Espace CCI-Togo
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo décide du label Deal-Ready, lit son rapport trimestriel et peut le contester. DealPME tient les registres ; il ne certifie rien.
Convention du 20 août 2026
Cadre OHADA et espace UEMOA. Périmètre pilote : Togo.
Décision nominative
Chaque label porte le nom de l'officier qui l'a décidé, sa date et son échéance.
Convention de partenariat
Datée du 20 août 2026
Le label ne dit que ce qui a été vérifié sur pièces.
Vérifications conduites par la CCI-Togo sur les pièces déposées.
La console de la CCI-Togo montre les demandes de label à instruire et les décisions déjà rendues, avec leur portée. Elle ne calcule aucun score et ne propose aucune décision : c'est un officier nommé qui tranche, et sa décision porte son nom.
Valeurs d'exemple. Chaque demande porte la liste de contrôle de l'entreprise et ce qui reste à produire ; une demande ne se classe pas d'elle-même en tête.
| Entreprise | Depuis | État |
|---|---|---|
| Entreprise A | 3 jours | En attente |
| Entreprise B | 8 jours | Compléments |
| Entreprise C | 12 jours | Décidée |
Valeurs d'exemple. Chaque décision est datée, nominative et porte sa déclaration de portée ; une révocation s'ajoute, elle n'efface pas.
Les valeurs de cet aperçu sont des exemples : la console réelle n'est lisible que par un officier nommé de la CCI-Togo, et aucune entreprise n'y figure sans dossier déposé.
Chaque programme indique son état et ne va pas au-delà de ce que prévoit la convention.
Instruction des demandes par un officier nommé, liste de contrôle publique, décision datée et révocable. C'est le programme que la convention du 20 août 2026 porte.
Chiffres de la place remis à l'institution, archivés avec leur empreinte, et contestables dans une fenêtre bornée. Le circuit de contestation reste à ouvrir.
Accompagnement des entreprises membres de la chambre, de la préparation du dossier au label. Rien n'en est contractualisé à ce jour, et la page ne l'annonce pas comme disponible.
Aucun programme n'est annoncé au-delà de ce que la convention porte. Un statut de maturité se corrige à la baisse aussi bien qu'à la hausse.
Trois chiffres, chacun avec ce qu'il compte. Ils décrivent la seule activité de DealPME et ne disent rien du marché togolais de la transmission.
Dossiers ouverts dans l'annonce anonyme
Cessions d'actifs publiées sur DealPME, hors dossiers en préparation · Source : registres DealPME, lus le 17/10/2026Labels Deal-Ready en vigueur
Décisions accordées, non expirées et non retirées du registre · Source : registres DealPME, lus le 17/10/2026Repreneurs admis à un dossier
Comptes admis par la conformité à au moins un dossier, comptés une fois · Source : registres DealPME, lus le 17/10/2026Ces chiffres comptent l'activité de la plateforme et rien d'autre. Ils ne mesurent ni le nombre de cessions au Togo, ni les délais du marché, que personne ici n'observe.
Nous indiquons ce qui est exclu autant que ce qui est transmis, pour que personne ne suppose que le reste circule aussi.
Partagé
Jamais partagé
Partagé
Jamais partagé
Partagé
Jamais partagé
Partagé
Chaque indicateur voyage avec la définition de ce qu'il compte. Un chiffre dont on ne sait pas ce qu'il compte n'est pas contestable, et ce rapport existe pour l'être.
Le rapport est figé à l'archivage et porte son empreinte. Une donnée arrivée après coup produit un nouveau relevé, jamais une correction de celui-ci.
La fenêtre de contestation est de trente jours pleins. Passé ce délai sans contestation, l'acceptation tacite est constatée par un acte tracé.
Elle est instruite, elle reçoit une réponse motivée, et l'institution la referme en enregistrant sa décision. Une correction passe par un nouveau relevé, jamais par une retouche.
DealPME n'agit ni comme intermédiaire en valeurs mobilières, ni comme conseiller en investissement, ni comme démarcheur au sens de la réglementation applicable.
Un calcul que l'on peut refaireLe journal du relevé porte les montants, le taux et la méthode écrite en toutes lettres.
Non. L'officier institutionnel voit les demandes de certification qui lui sont soumises et son rapport trimestriel. Il ne voit ni le journal des revenus, ni les dossiers des autres clients, ni les données d'une entreprise qui ne lui a rien demandé.
Oui. Il porte une date d'expiration et peut être révoqué, notamment si une pièce se révèle inexacte ou si l'immatriculation est invalidée. Le retrait est immédiat sur la place de marché.
Le rapport porte un export d'audit qui contient le journal de calcul complet et la méthode écrite. Un contrôleur refait le chiffre sans accès au code, et l'export ne contient aucune donnée d'un autre client.
L'espace institutionnel réunit les demandes de certification, le journal des décisions et le rapport trimestriel avec sa fenêtre de contestation.
La certification peut être retirée, notamment si une pièce se révèle inexacte.
Le journal des certifications est consultable par l'institution.
Jamais partagé
