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Un officier de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo consulte le registre et les pièces, puis décide. DealPME transmet votre dossier et affiche la décision ; il ne certifie rien, ne classe personne et ne décide jamais à la place de l'officier.
Le label ne note pas votre entreprise. Il atteste qu'elle existe, qu'elle est immatriculée et que les pièces attendues sont au dossier.
Votre dossier de cession est complet et soumis ; vous demandez le label depuis votre espace.
Qui agit · Le cédantL'officier consulte le registre du commerce et enregistre ce qu'il y lit, avec sa source et sa date.
Qui agit · La CCI-TogoL'officier peut demander des pièces au lieu de refuser. Chaque point à produire est nommé.
Qui agit · Le cédantL'officier décide, motive et fixe l'échéance. Il atteste n'avoir aucun conflit d'intérêts avec l'entreprise.
Qui agit · La CCI-Togo
Le label Deal-Ready s'appuie sur votre dossier de cession. Complétez-le d'abord, puis faites la demande depuis votre espace.
