Conditions d'abonnement DealPME
À valider par le juriste
Ce texte est une version de départ. Il décrit le fonctionnement actuel de l'abonnement et n'a pas été validé par un juriste : il ne doit pas être considéré comme définitif.
1. Objet
Ces conditions encadrent l'abonnement d'une organisation à un plan DealPME, avec ou sans options, et chaque paiement qui s'y rapporte. Elles s'ajoutent aux conditions générales d'utilisation de la plateforme et à sa politique de confidentialité.
2. Plans et options
- Les plans et options proposés à votre profil, leurs prix en francs CFA (XOF) et les droits qu'ils ouvrent sont ceux affichés dans votre espace au moment du paiement.
- DealPME peut faire évoluer son catalogue. Une période déjà réglée garde les droits et le prix du plan souscrit jusqu'à son terme.
- Un abonnement n'achète ni classement, ni badge, ni accès élargi aux salles de données, ni dispense de contrôle, ni admission d'un dossier.
3. Paiement d'avance, sans prélèvement
- Le paiement est fait d'avance, pour une période. DealPME ne prélève jamais automatiquement votre moyen de paiement.
- Renouveler un abonnement, c'est payer de nouveau pour une nouvelle période.
- Le paiement est traité par un fournisseur de paiement indiqué dans votre espace. Vous recevez un reçu numéroté une fois le paiement confirmé. Un reçu n'est pas une facture.
4. Durée et renouvellement
- La période est mensuelle ou annuelle, selon votre choix et selon ce que le plan propose.
- L'abonnement ne se renouvelle pas de lui-même : sans nouveau paiement, il arrive à son terme.
- Une montée de plan est immédiate et débute une nouvelle période ; le temps non utilisé de la période réglée est déduit du nouveau prix, dans la limite indiquée dans votre espace. Une descente de plan se programme pour l'échéance.
5. Échéance et période de grâce
- À l'échéance, l'abonnement entre dans une période de grâce (15 jours à la date de ces conditions), en lecture seule : rien de nouveau ne peut être créé.
- Après la grâce, l'abonnement expire. Selon votre profil, vous retrouvez les droits du plan d'entrée gratuit ou l'accès aux services payants se ferme. Vos données sont conservées.
6. Prix, taxes et codes promotionnels
- Les prix sont en francs CFA. Le taux et le mode de taxe applicables (prix hors taxe ou toutes taxes comprises) sont ceux affichés dans votre panier au moment du paiement.
- Un code promotionnel s'applique à un seul panier, selon les règles propres à ce code (validité, plafond, profils et plans concernés). Un seul code peut être utilisé par panier.
7. Remboursement
- Un paiement n'est pas remboursé automatiquement.
- Si DealPME accepte un remboursement, total ou partiel, il est effectué par le fournisseur de paiement ou hors plateforme, puis constaté par DealPME. Un reçu rectificatif numéroté est alors émis, lié au reçu d'origine.
- L'administrateur de DealPME précise l'effet sur votre abonnement : conservation jusqu'à la fin de la période, ou arrêt à une date. Vous êtes prévenu dans votre espace.
- Les délais et les cas ouvrant droit à remboursement sont à préciser par le juriste.
8. Données personnelles
Les données liées à votre abonnement (paiements, reçus, acceptation de ces conditions) sont conservées selon la politique de conservation de DealPME et ses notices de collecte, consultables dans votre espace.
9. Évolution de ces conditions
Chaque modification fait l'objet d'une nouvelle version. Vous êtes prévenu et vous acceptez la version en vigueur au prochain paiement. La version acceptée, la date et la personne qui l'a acceptée sont conservées avec votre paiement.
10. Droit applicable et règlement des litiges
À renseigner par le juriste (droit applicable, juridiction compétente, médiation éventuelle).